Conditions générales

DP SERVICES

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la SPRL PRESTA SERVICES (DP Services dénomination commerciale) dont le siège social est établi rue de la plite 18 à 6887 HERBEUMONT, ayant son siège d’exploitation à la même adresse sous le numéro R.C.N: 20914 (ci-après dénommée « DP SERVICES ») et le Consommateur.

Compte IBAN : BE 70 0017 4997 9525

Code BIC : GEBABEBB

L’acquisition d’un bien par le biais du site https://www.DEFIB-SERVICE.com (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Consommateur.

2. Droit de rétractation des consommateurs

2.1. Annulation du contrat

Le consommateur (toute personne physique ou société qui acquiert ou utilise des produits mis sur le marché) a le droit  de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : info@defib-service.com).

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du consommateur du présent contrat, DP Services remboursera au consommateur tous les paiements reçus de ce derneir, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif.

DP Services procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

2.2. Retour de la marchandise

Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat,  il doit renvoyer ou rendre le bien, à DP Services sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le consommateur aura communiqué à DP Services sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoye le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

La procédure à respecter pour le retour de la marchandise est la suivante :

Accéder à son historique de commandes, depuis son compte ;

Sélectionner la commande contenant le(s) produit(s) que vous souhaitez renvoyer ;

Sélectionner le(s) produit(s) à renvoyer en cochant la case à coté de votre nom. Le consommateur peut ajouter une explication, afin que DP Services comprenne pourquoi la commande est renvoyée.

Une fois ce formulaire rempli, cliquez sur "Faire un retour produit". Dans un premier temps, la demande prend l'état de "En attente de confirmation". Ensuite, DP Services contrôlera l'aspect administratif et passera votre commande "En attente du paquet". Dès réception de paquet par nos équipes, le statut passera par "Paquet reçu".

Ensuite, une vérification qualité de la marchandise sera réalisée. Une seconde vérification "sécurité" sur la réception effective du paiement et par rapport aux cartes de crédit volées seront opérées. Dans le cas où tous ces critères sont réunis et que les produits sont réceptionnés dans un état impeccable, l'état passera en "Retour terminé". Dès l'apparition de ce statut, un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sera effectué dans les 14 jours après réception effective de la marchandise.

Le consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 50 euros.

3. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par la Société.  Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Consommateur est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

4. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique et Grand-Duché de Luxembourg.

5. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. DP SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Consommateur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition (si l’achat est supérieur à 1000.00€ hors TVA)

6. Commandes

Le Consommateur qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

choisir les articles et les ajouter à son panier ;

valider le contenu du panier ;

remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

choisir son mode de livraison ;

choisir du mode de paiement ;

accepter les présentes conditions générales ;

valider son paiement.

Le Consommateur pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Consommateur recevra un e-mail de confirmation de commande.

DP Services se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par DP Services.

DP Services se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7. Modalités de paiement

Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par un des moyens de paiement suivant :

Par carte bancaire (Mastercard, Maestro, Visa, Bancontact) : Ingénico assure la sécurisation des paiements.

Par virement bancaire (Compte: BE 70 0017 4997 9525): La commande est mise en attente jusqu’à réception du paiement et l’expédition de la marchandise n’aura lieu qu’à dater du jour où le compte bancaire de DP Services aura été valablement crédité. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 14 jours, la commande pourra être considérée comme nulle par DP Services.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement DP Services aura  le droit non seulement de poursuivre le règlement de cette facture , mais aussi d’exiger le payement immédiat de toutes ses créancesz, les termes éventuels de paiement devenant caducs de plein droit. De plus, la SPRL Presta Services s’autorise à cesser toute relation commerciale avec son débiteur. A défaut de paiement comptant ou à l’échéance préalable convenue, il sera dû de plein droit et sans qu’il soit requis de sommation un intérêt de 1% par mois à compter de la date de la facture, ceci pour couvrir la perte d’intérêt suite à la privation du capital. En plus le montant de la facture sera conventionnellement majoré de 15%, avec un minimum de 75.00€, pour couvrir les dommages résultant de la pertubation de l’exploitation des frais administratifs supplémentaires de la surveillance de débiteurs et de pertubation commerciale. Toutes nos opérations sont exclusivement régies par le droit belge

Par paiement PayPal : Ingénico assure la sécurisation des paiements.

9. Annulation tardive de la commande par le consommateur

En cas d’annulation tardive par le consommateur, DP Services ne reprendra la marchandise en aucun cas.

10. Expédition et délais de livraison

DP Services s’engage à livrer les commandes passées par le Consommateur dans les délais prévus et suivant les stocks de marchandises. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 21 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Consommateur pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DP Services, Rue de la plite 18 à 6887 HERBEUMONT.

Les sommes réglées par le Consommateur lui seront alors intégralement remboursées.

Les articles assortis de la mention « Sur Commande », sont des articles que DP Services doit commander auprès du Fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. La Société ne peut être tenue responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation.

Le tarif de livraison varie entre 2,5 € et 50,00 € en fonction du volume des produits commandés. Au de-là de 1000€  hors TVA commandés, la livraison est offerte.

A la réception des produits commandés, le Consommateur ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Consommateur ou le destinataire doit formuler ses éventuelles réserves auprès du transporteur au plus tard au moment de la livraison et ce sous peine de forclusion.

Le cas échéant, le consommateur s'engage à régler à la réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de DP Services ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de DP Services, à ce dernier qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au Consommateur par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DP Services, Rue de la plite 18 à 6887 HERBEUMONT

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Consommateur lors de la commande), le Consommateur devra prendre contact avec DP Services qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Consommateur et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Consommateur, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : DP Services, Rue de la plite 18 à 6887 HERBEUMONT

11. Respect de la vie privée

Toutes les informations envoyées via le site sont entièrement confidentielles. DP Services s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

DP Services respecte la vie privée des visiteurs de son site web et s'engage à protéger leurs données personnelles. La présente déclaration de confidentialité vise à expliciter la collecte des données personnelles pratiquée sur le présent site.

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire leurs données personnelles sur le présent site, les visiteurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie dans la présente déclaration de confidentialité.

DP Services collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail,…).

DP Services collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

DP Services utilise les données relatives aux visiteurs du présent site aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site.

La manière dont DP Services collecte et utilise les données personnelles, par le biais du présent site, est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par la Loi du 8 décembre 1992 et l'Arrêté Royal du 13 février 2001, et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Vie Privée.

Si vous souhaitez désactiver la possibilité pour DP SERVICES de procéder à l'utilisation de vos données personnelles, il vous suffit d’écrire à l’adresse suivante : DP Services, Rue de la plite 18 à 6887 HERBEUMONT ou d'envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: info@defib-service.com

12. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments du site ainsi que la technologie sous-jacente restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit au préalable en demander l’autorisation à DP Services

 

De même, tout lien hypertexte renvoyant sur le site sont interdits sauf autorisation écrite de DP Services.

13. Responsabilité

DP Services, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Consommateur est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.

Les mentions indiquées par le Consommateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. DP Services ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Consommateur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

14. Litige et droit applicable

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de la province de Luxembourg.

Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat.

- A l'attention de DP Services, Rue de la plite 18 à 6887 HERBEUMONT

 

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

 

(description du bien)

 

- Commandé le (*)/reçu le (*)

 

- Nom du (des) consommateur(s)

 

- Adresse du (des) consommateur(s)

 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

- Date


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